GPA – TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE ETRANGER

Par un jugement du 14 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Nantes a rappelé qu’il est « maintenant de jurisprudence constante que le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil français ne saurait faire obstacle … Continued

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GPA – ADOPTION SIMPLE ET PLÉNIÈRE PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE

Par plusieurs arrêts rendus par la 1ère Chambre civile, la Cour de Cassation a jugé, le 5 juillet 2017, que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption … Continued

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