Conditions de régularité des opérations de géolocalisation hors du territoire national
La Cour de Cassation a rappelé, au visa de l’article 230-32 du code de procédure pénale, que les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au … Continued