PMA – ADOPTION PLÉNIÈRE PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE

Par deux arrêts rendus le 15 février 2018, la Cour d’appel de Versailles a jugé que dès lors que l’enfant n’a, selon son acte de naissance, de filiation établie qu’à l’égard de la mère, et que l’éventualité d’une reconnaissance future de l’enfant par son père biologique n’est que purement hypothétique, n’est étayée par aucun élément … Continued

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GPA – ADOPTION SIMPLE ET PLÉNIÈRE PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE

Par plusieurs arrêts rendus par la 1ère Chambre civile, la Cour de Cassation a jugé, le 5 juillet 2017, que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption … Continued

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