Regroupement familial : critère de ressources, handicap et discrimination

Les demandes de regroupement familiales peuvent, au regard des textes, faire l’objet de décisions de rejet, notamment dans l’hypothèse d’une insuffisance de ressources. En effet, en vertu des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : ” Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un … Continued

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