PMA – ADOPTION PLÉNIÈRE PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE

Par deux arrêts rendus le 15 février 2018, la Cour d’appel de Versailles a jugé que dès lors que l’enfant n’a, selon son acte de naissance, de filiation établie qu’à l’égard de la mère, et que l’éventualité d’une reconnaissance future de l’enfant par son père biologique n’est que purement hypothétique, n’est étayée par aucun élément concret, elle ne peut être prise en compte pour contredire l’absence de mention du père biologique sur l’acte de naissance de l’enfant.

Dès lors, seul l’intérêt de l’enfant doit être apprécié pour faire droit à la demande d’adoption plénière émanant de la conjointe de la mère biologique de l’enfant.