Mise en danger de la vie d’autrui : exigence de caractérisation d’un comportement particulier distinct de la simple vitesse excessive

L’article 223-1 du code pénal exige que soit constaté à la charge du prévenu, en plus d’un dépassement de la vitesse autorisée, serait-il conséquent, un comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Dans cette affaire, le juge s’est fondé exclusivement sur l’excès de vitesse de 215 km/h sur une portion d’autoroute où la vitesse était limitée à 110 km/h pour en déduire un comportement irresponsable et condamner le prévenu pour mise en danger de la vie d’autrui, sans caractériser un comportement particulier.

La Cour de Cassation a donc naturellement cassé l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant cette règle.

Source : Cass. Crim., 16 décembre 2015, N°15-80916