GPA – TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE ETRANGER

Par un jugement du 14 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Nantes a rappelé qu’il est « maintenant de jurisprudence constante que le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil français ne saurait faire obstacle à la reconnaissance en France du lien de filiation qui en résulte et ce dans l’intérêt de l’enfant qui ne peut se voir opposer les conditions de sa conception et de sa naissance« .