Echange de permis de conduire et nationalité

En vertu de l’article R 222-1 du code de la route et de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale … Continued

Lire la suite

Contestation des amendes radar dématérialisée

Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d’une amende radar sur internet est possible via le site www.antai.fr . Ce dispositif ne dispense pas de payer une consignation. Il est possible d’y avoir recours dans trois hypothèses : véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation ; conducteur autre … Continued

Lire la suite

TRANSACTIONS PENALES

Le décret d’application de la loi du 15 août 2014 permet désormais aux officiers de police judiciaire, après autorisation du Procureur de la République, de proposer des transactions pour les infractions suivantes : contraventions, à l’exception de celles des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire; délits … Continued

Lire la suite

ACTES ANNULES EXPLOITES DANS UNE PROCÉDURE DISTINCTE

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale, selon lequel  » il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats ». En … Continued

Lire la suite

JUGE D’INSTRUCTION REMPLACE IRRÉGULIÈREMENT – ORDONNANCE ANNULEE

Un juge d’instruction est chargé de l’information de votre dossier. Il peut être suppléé, oui, mais uniquement dans les conditions prévues à l’article 84 du code de procédure pénale. Ainsi, en cas d’empêchement de l’un des juges chargés de l’information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas … Continued

Lire la suite

PERQUISITION – INTÉRÊT A INVOQUER UNE NULLITE

Les perquisitions sont strictement encadrées et vous êtes nombreux à en connaître peu ou prou les règles. Ainsi, la présence d’un officier de police judiciaire est nécessaire et elles ne peuvent, en principe avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures. Le consentement du maître des lieux doit être obtenu uniquement dans le cadre d’une … Continued

Lire la suite

DENONCIATION ANONYME – VALEUR PROBANTE DU PV DE RENSEIGNEMENT

Lorsque les services de police ou de gendarmerie consignent les informations révélées anonymement, il est légitime de s’interroger sur la question du respect du principe selon lequel les parties et en particulier le mis en cause doit être mis en mesure de discuter les preuves et éléments d’enquête ayant conduit à faire à son sujet … Continued

Lire la suite

Diffamation : Exceptio veritatis limitée aux seuls faits antérieurs

Si vous êtes prévenu de faits de diffamation, l’ « exceptio veritatis » est ce moyen qui vous est réservé, vous permettant de vous défendre en apportant la preuve de la véracité des allégations reprochées et de votre bonne foi. La Cour de Cassation pose néanmoins une limite à ce moyen de défense, affirmant que la bonne … Continued

Lire la suite

Asile : Nouveau décret publié

Le décret n° 2015-1177, relatif à la compétence du préfet pour l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande a été publié le 24 septembre 2015. Ce décret pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 entrera en vigueur le 1er novembre … Continued

Lire la suite

Éthylomètre et vérifications périodiques

La Cour de Cassation, à travers un arrêt du 8 septembre 2015, nous offre l’occasion d’un rappel des procédures de contrôle du bon fonctionnement des éthylomètres. Au regard de l’article L 234-4 alinéa 3 du Code de la route, les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique doivent être faites au moyen d’un appareil … Continued

Lire la suite