Sauver son permis de conduire : un utile rappel

Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Dès lors, tant que le retrait de l’ensemble des points du … Continued

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Regroupement familial : critère de ressources, handicap et discrimination

Les demandes de regroupement familiales peuvent, au regard des textes, faire l’objet de décisions de rejet, notamment dans l’hypothèse d’une insuffisance de ressources. En effet, en vertu des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :  » Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un … Continued

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Conditions de régularité des opérations de géolocalisation hors du territoire national

La Cour de Cassation a rappelé, au visa de l’article 230-32 du code de procédure pénale,  que les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au … Continued

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Denrées périmées des supermarchés et vol

Dans cette affaire, des denrées alimentaires périmées avaient été retirées des rayons et mises dans une poubelle dans l’attente de leur destruction. La directrice de ce supermarché, qui les avait pris,  a été poursuivie du chef de vol, sur le fondement de l’article 311-1 du code pénal. La Cour de cassation a estimé que, par … Continued

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Chibanis : nationalité française par déclaration

La loi n° 2015-1776  adoptée le 28 décembre 2015 prévoit, en son article 38, les conditions de la déclaration de nationalité française ouverte aux chibanis. Ce texte s’applique bien entendu non pas seulement à ceux se reconnaissant dans le terme chibanis mais plus généralement à tous ceux satisfaisant aux conditions indiquées. Ainsi, le nouvel article 21-13-1 … Continued

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Mise en danger de la vie d’autrui : exigence de caractérisation d’un comportement particulier distinct de la simple vitesse excessive

L’article 223-1 du code pénal exige que soit constaté à la charge du prévenu, en plus d’un dépassement de la vitesse autorisée, serait-il conséquent, un comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Dans cette affaire, le juge s’est … Continued

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Allocation pour demandeur d’asile

Depuis le 1er novembre 2015, l’ ADA s’est substituée à l’allocation mensuelle de subsistance, versée aux personnes accueillies en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi qu’à l’allocation temporaire d’attente (ATA). Les conditions d’octroi de l’ADA sont principalement les suivantes: condition d’acceptation des conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII et notamment d’un hébergement. Cela signifie qu’en cas … Continued

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Détenus sanctionnés illégalement – Indemnisation

Dans cette affaire, un détenu a fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui consistait en 12 jours de cellule disciplinaire (mitard). Après qu’il a exécuté cette sanction, celle-ci a été retirée en raison d’une irrégularité procédurale. Il a donc demandé à être indemnisé. La Conseil d’Etat a précisé les critères d’appréciation du bien fondé d’une indemnisation, à savoir … Continued

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Durée d’une garde à vue et constitutionnalité

La durée d’une garde à vue est strictement encadrée. Celle-ci peut être étendue jusqu’à 96 heures, en vertu de l’article 706-88 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent. Par décision du 9 octobre 2014, le … Continued

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Géolocalisation en urgence et autorisation rétroactive

En application de l’article 230-35 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire qui, en cas d’urgence, procède à l’installation d’un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République … Continued

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