GPA – TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE ETRANGER

Par un jugement du 14 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Nantes a rappelé qu’il est « maintenant de jurisprudence constante que le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil français ne saurait faire obstacle … Continued

Lire la suite

PMA – ADOPTION PLÉNIÈRE PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE

Par deux arrêts rendus le 15 février 2018, la Cour d’appel de Versailles a jugé que dès lors que l’enfant n’a, selon son acte de naissance, de filiation établie qu’à l’égard de la mère, et que l’éventualité d’une reconnaissance future de l’enfant par son père biologique n’est que purement hypothétique, n’est étayée par aucun élément … Continued

Lire la suite

GPA – ADOPTION SIMPLE ET PLÉNIÈRE PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE

Par plusieurs arrêts rendus par la 1ère Chambre civile, la Cour de Cassation a jugé, le 5 juillet 2017, que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption … Continued

Lire la suite

DROITS DES GRANDS-PARENTS ET CONFLIT AVEC LES PARENTS

L’article 371-4 du Code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et ajoute que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Dans un récent arrêt du 12 octobre 2017 rendu par la 1ère Chambre civile ( N° 17-19319), la Cour de Cassation a … Continued

Lire la suite

ORDONNANCE DE PROTECTION – VIOLENCES ET PRINCIPE DE PRECAUTION

A la lumière de l’article 515-11 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Il en ressort que le … Continued

Lire la suite

Sauver son permis de conduire : un utile rappel

Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Dès lors, tant que le retrait de l’ensemble des points du … Continued

Lire la suite

Regroupement familial : critère de ressources, handicap et discrimination

Les demandes de regroupement familiales peuvent, au regard des textes, faire l’objet de décisions de rejet, notamment dans l’hypothèse d’une insuffisance de ressources. En effet, en vertu des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :  » Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un … Continued

Lire la suite

Conditions de régularité des opérations de géolocalisation hors du territoire national

La Cour de Cassation a rappelé, au visa de l’article 230-32 du code de procédure pénale,  que les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au … Continued

Lire la suite

Denrées périmées des supermarchés et vol

Dans cette affaire, des denrées alimentaires périmées avaient été retirées des rayons et mises dans une poubelle dans l’attente de leur destruction. La directrice de ce supermarché, qui les avait pris,  a été poursuivie du chef de vol, sur le fondement de l’article 311-1 du code pénal. La Cour de cassation a estimé que, par … Continued

Lire la suite

Chibanis : nationalité française par déclaration

La loi n° 2015-1776  adoptée le 28 décembre 2015 prévoit, en son article 38, les conditions de la déclaration de nationalité française ouverte aux chibanis. Ce texte s’applique bien entendu non pas seulement à ceux se reconnaissant dans le terme chibanis mais plus généralement à tous ceux satisfaisant aux conditions indiquées. Ainsi, le nouvel article 21-13-1 … Continued

Lire la suite