La loi n° 2015-1776  adoptée le 28 décembre 2015 prévoit, en son article 38, les conditions de la déclaration de nationalité française ouverte aux chibanis.

Ce texte s’applique bien entendu non pas seulement à ceux se reconnaissant dans le terme chibanis mais plus généralement à tous ceux satisfaisant aux conditions indiquées.

Ainsi, le nouvel article 21-13-1 du code civil pose trois conditions principales qui s’apprécient à la date de souscription de la déclaration de nationalité, à savoir :

• Etre âgé de 65 ans au moins ;
• Résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
• Etre l’ascendant direct d’un ressortissant français.

La procédure est celle décrite aux articles 26 et 26-1 du code civil relatifs à la déclaration de nationalité par mariage qui s’effectue auprès de la Préfecture et est enregistrée par le Ministre chargé des naturalisations.

Enfin, il est rappelé que le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par un déclarant , dans les conditions définies à l’article 21-4 du code civil, notamment pour défaut d’assimilation ou indignité.